Changement dans les taux de TVA

 Instauration d'un nouveau taux réduit de TVA à 7%, qui concernera :

 - Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine.

• - La fourniture de logement et nourriture dans les lieux de vie et d'accueil

• - Les ventes à consommer sur place

 Restent taxés à 5,5% les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf produits de confiserie, certains chocolats et produits composés contenant du chocolat, les margarines et graisses végétales)

Ce changement concerne donc désormais la destination des produits et non plus simplement leur nature.

Un même produit pourra donc se voir appliquer un taux de TVA différent selon sa destination : du blé vendu pour la fabrication de pain ou de pâtes bénéficiera d'un taux réduit de 5,5%, mais s'il est vendu pour l'alimentation du bétail, il sera taxé à 7%. Si l'utilisation du produit est incertaine ou inconnue, le taux applicable sera par défaut celui de 7%.

Il appartient à la personne qui fait la facture d'appliquer le bon taux de TVA, vous devez donc connaître la destination des produits que vous vendez.

Certaines ventes à la ferme, destinées à être consommées sur place (sorbets, verre de jus de fruit), s'ils sont conditionnés pour être consommés sur place, sont soumis au taux de 7%.

Les activités équestres concernées jusqu'alors par le taux réduit de 5,5% passent à 7%.

La TVA applicable aux produits antiparasitaires et phytosanitaires assimilés sera désormais de 19,6%.

Concernant la date d'exigibilité de la TVA, la première mouture de la loi rendait applicable le nouveau taux réduit à 7% dès le 1er janvier pour les encaissements : cela à été corrigé, il y a désormais une tolérance pour les biens et services facturés avant le 1er janvier qui restent soumis à un taux de 5,5% même si l'encaissement à lieu en 2012.

Pour compenser le passage des produits antiprasitaires à 19,6%, le montant des acomptes trimestriels peuvent être diminués dans une certaine mesure en 2012. Le montant de l'acompte peut être diminué de 64% de la TVA ayant grevé les produits antiparasitaires payés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte.

Ne sont retenus pour la détermination de la TVA imputable que les achats de produits antiparasitaires et phytosanitaires qui ont bénéficié du taux réduit de 5,5% avant le 1er janvier 2012.

 Cette mesure ne concerne que ceux qui auraient de grosses dépenses de produits antiparasitaires, qui représenteraient un pourcentage important de leurs charges.

 Taux du remboursement forfaitaire de TVA pour les non-assujettis

Le taux du remboursement forfaitaire de TVA est relevé, du fait du nouveau % qui va gréver la plupart des approvisionnements :

-pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, les oléagineux et les protéagineux, le taux passe de 4 à 4,63%

• - pour les autres produits, le taux du remboursement passe de 3,05% à 3,68%

Ce nouveau taux concerne les ventes faites à compter du 1er janvier 2012, donc inscrites sur la déclaration de TVA de 2013.

Activités BIC et bénéfices agricoles

L'appréciation des seuils de rattachement des BIC et et BNC accessoires, qui restent fixés comme avant à 30% des recettes agricoles, dans la limite de 50 000€, a changé.

Désormais, il convient de comparer les moyennes de BA et de BIC/BNC sur trois ans, et non plus sur l'année précédente.

Ex : Un agriculteur a calculé ses recettes issues de bénéfice agricole (BA) sur les trois dernières années.

2009 : 100 000 €  -   2010 : 88 000 €   -   2011 : 91 000 €      Soit une moyenne de 93 000 € sur trois ans.

A côté de ça, il perçoit des recettes de Bénéfices non commerciaux pour les articles qu'il publie dans la France agricole et des bénéfices Industriels et commerciaux pour la revente de produits des fermes voisines dans son échoppe de vente directe :

2009 : 40 000 €    -    2010 : 17 000 €    2011 : 25 000 €      Soit une moyenne annuelle de 27 333€

Ses recettes accessoires sur trois ans n’excédant pas 30% de ses recettes globales, ni 50 000€, il peut les déclarer comme des bénéfices agricoles sur sa déclaration de revenus.

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Le montant forfaitaire du crédit d'impôt bio a été relevé : il passe de 2000€ à 2500€.

En revanche, le montant maximum perçu au titre du crédit d'impôt et des autres aides perçues (aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique) reste de 4000€. Le montant du crédit d'impôt est désormais diminué à concurrence de la fraction de ces aides dépassant 1500€.